Conditions Générales
2024 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION
Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Service de Recharge DejaBlue, que le Client Utilisateur accepte par les présentes. Le siège de DejaBlue est situé au : 1 rue de Chantilly 75009 Paris, identifié sous le numéro SIRET français 977 957 893 00018. Contact : contact@dejeblue.energy.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Application DejaBlue : désigne l'application pour téléphone mobile disponible au téléchargement sur l’Apple Store et le Google Play Store. L'Application DejaBlue est gratuite et fonctionne après la création d'un compte Client.
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App Clip DejaBlue (ou Instant App) : désigne l'application légère pour téléphone mobile disponible après avoir scanné un QR code ou une puce NFC et sans téléchargement sur l’Apple Store ou le Google Play Store. L'App Clip DejaBlue est gratuite et fonctionne sans création de compte Client.
Chargement : désigne le chargement d'un Véhicule disponible via le Service DejaBlue. Il est précisé que DejaBlue ne peut garantir le niveau de chargement du Véhicule, plusieurs facteurs influençant la puissance électrique délivrée (exprimée en kW) de votre chargement :
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le modèle de voiture
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le câble de chargement
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la puissance disponible au point de chargement
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le niveau de charge (SoC)
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la température
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Client(s) : désigne tout utilisateur utilisant les Services.
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Équipement : désigne tout équipement émis par ou certifié par le fabricant du véhicule pour fournir la recharge du véhicule. DejaBlue décline toute responsabilité pour tout Équipement non conforme ou incompatible utilisé par le Client.
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Hub de Recharge : désigne tout l'équipement, incluant une ou plusieurs Stations de Chargement, ainsi que tous les éléments mis à disposition de l'Utilisateur par DejaBlue pour son chargement (écrans de réservation, éclairage, accès WiFi, etc.).
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Service DejaBlue : désigne le service de chargement couvert par le Contrat, auquel on peut accéder sur le réseau de Stations de Chargement et à travers l'Espace Personnel.
Station(s) de Recharge : désigne une ou plusieurs stations de recharge pour véhicules électriques installées, mises à disposition et gérées par DejaBlue.
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Véhicule : désigne le véhicule privé du Client ou de l'Utilisateur, qu'il soit électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel le Service de Chargement est utilisé. Sans plus de précisions, le terme « Véhicule » désigne un véhicule de tourisme privé.
ARTICLE 2 : OBJET
Les Conditions Générales DejaBlue définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service DejaBlue et du Client. L'utilisation du Service DejaBlue est soumise à l'acceptation et au respect par le Client de ces Conditions Générales.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE CHARGEMENT
Le Client peut utiliser le Service DejaBlue via l'Application DejaBlue ou l'App Clip DejaBlue ou via une carte RFID fournie par DejaBlue sur des sites de recharge privés. L'utilisation du Service DejaBlue par le biais d'une carte RFID nécessite l'acceptation de ces Conditions Générales DejaBlue sur son téléphone mobile, soit à partir du site Web de paiement en ligne soit de l'Application DejaBlue, après acceptation préalable et conformité avec les Conditions Générales DejaBlue.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
Tout Client particulier a droit à un droit de rétractation qu'il/elle peut exercer sans pénalité, dans les trente jours à compter de la date d'achat, à moins qu'il/elle n'ait effectué le Chargement pendant cette période.
Le droit de rétractation doit être exercé en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site web de DejaBlue ou dans l'Application DejaBlue (plus précisément via l'annulation de la réservation d'un créneau de chargement) ou par une lettre envoyée à DejaBlue à l'adresse susmentionnée en spécifiant « Droit de rétractation » sur l'enveloppe. L'exercice du droit de rétractation sans Chargement donne droit au Client à un remboursement de tout montant payé par le Client, dans les trente jours à compter de la date à laquelle DejaBlue a été informé de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 5 : PRÉCAUTIONS POUR L'UTILISATION DU SERVICE
Le Client doit utiliser les Stations de Chargement et l'équipement mis à disposition dans les Hubs de Chargement dans les conditions correctes définies par le fabricant de son véhicule et avec l'Équipement approprié. Tout dommage causé par une utilisation non conforme entraînera la responsabilité du Client et l'obligation de compenser DejaBlue pour les dommages subis.
Le Client est responsable de tout dommage causé par son utilisation de la Station de Chargement.
Le Client doit se conformer à tout message d'avertissement ou d'alerte ou information affichée sur l'écran de la Station de Chargement.
En cas de dysfonctionnement de la Station de Chargement, un service de support est disponible à la Station de Chargement ou dans l'Application DejaBlue.
ARTICLE 6 : DURÉE
Le Service est disponible tant que le compte du Client est activé et que ses moyens de paiement restent valides.
ARTICLE 7 : PRIX – MÉTHODES DE PAIEMENT
Le Chargement est effectué au tarif applicable au moment de la commande du Chargement et est facturé et débité au Client à l'achèvement du Chargement.
Les factures sont émises sous format électronique.
Les factures pour les Clients utilisant l'Application DejaBlue sont disponibles dans leur espace personnel ou par email.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, les montants impayés incluant la TVA peuvent être augmentés de plein droit et sans avis préalable ou rappel, avec des intérêts s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal.
Le défaut de paiement total ou partiel est notifié par DejaBlue au Client par email.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
Le Client utilise le Service conformément aux Conditions Générales de DejaBlue.
DejaBlue est tenu à une obligation de moyens en exécutant ses obligations.
La responsabilité de DejaBlue en cas de manquement fautif à ses obligations est limitée au remboursement du Service non exécuté.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
DejaBlue applique et se conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données personnelles des Clients sont soumises à un traitement pour lequel DejaBlue est le responsable. Les données collectées sont destinées à DejaBlue, et, si le Client accepte, à ses partenaires et prestataires de services externes. Le Client peut consulter la politique de confidentialité de DejaBlue à l'adresse : https://www.dejablue.energy/privacy.
Ces données sont collectées dans le cadre de l'abonnement et de la performance du Service. La collecte des données est obligatoire lorsqu'elle est nécessaire pour la gestion du Contrat, la facturation et la collecte des paiements, ou pour exercer le droit de rétractation. Tout manquement à fournir ces données entraînera l'impossibilité d'utiliser le Service.
La prospection commerciale par voie électronique par DejaBlue ou ses partenaires est possible si le Client a au préalable donné son consentement exprès.
Les données collectées par DejaBlue seront conservées tant que l'Application DejaBlue est installée et que le compte du Client est activé, et 3 ans à partir de la désactivation du compte du Client ou, en cas de Chargement via carte de crédit, 3 ans à partir du dernier Chargement.
En ce qui concerne ses données personnelles, le Client a le droit d'accéder, de rectifier, de s'opposer sans frais à l'utilisation de telles informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que le droit de limiter son traitement.
Le Client ou l'Utilisateur peut, en fournissant une preuve de son identité si nécessaire, exercer les droits mentionnés ci-dessus auprès de DejaBlue par email à dpo@dejablue.com ou depuis son espace personnel. Dans le cas de prospection électronique, il/elle peut également utiliser le lien de désabonnement fourni dans l'email envoyé par DejaBlue.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DU SERVICE
Le Client peut résilier le Plan à tout moment sans préavis ni pénalité en désactivant son compte Client.
DejaBlue peut mettre fin au Service en cas de non-paiement par le Client ou de comportement inapproprié par rapport à ces Conditions Générales DejaBlue.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – LITIGES
La loi applicable aux Conditions Générales DejaBlue est la loi française. En cas de litige relatif à la prestation du Service DejaBlue, le Client peut soumettre une réclamation écrite à DejaBlue. En cas de litige, le Client peut saisir le Médiateur CM2C.