Conditions Générales d'Exploitation
Dernière mise à jour : 9 avril 2025
1. Accord
1.1 Le Client accepte par la présente d'intégrer ses bornes de recharge avec DejaBlue, et DejaBlue accepte par la présente de fournir le logiciel DejaBlue au client conformément aux termes de cet Accord.
1.2 Les Conditions Générales d'Exploitation sont soumises aux Conditions d'Utilisation, qui sont incorporées par référence aux présentes, et elles forment collectivement avec l'Accord d'Exploitation ce que l'on appelle l'"Accord".
1.3 En cas d'incohérence entre les documents, ils prévaudront dans l'ordre suivant : Accord d'Exploitation, Conditions Générales d'Accès et d’Utilisation.
2. Licence d'utilisation du logiciel DejaBlue
2.1 DejaBlue accorde par la présente au Client une licence d'utilisation non exclusive du logiciel DejaBlue pendant la Durée du contrat en France.
2.2 Le Client aura la possibilité d'ajouter un nombre illimité d'administrateurs qui auront accès à la Plateforme de Supervision. Les droits d'accès pourront être paramétrés et mis à jour dans la plateforme DejaBlue.
2.3 Le Client pourra, via la Plateforme de Supervision et l'Application Mobile, gérer ses bornes de recharge et avoir accès aux fonctionnalités et services convenus mis à disposition par DejaBlue. Le nombre total de bornes de recharge actives sera toujours visible sur la Plateforme de Supervision. Une borne de recharge est considérée comme active une fois qu'elle a été installée avec la solution logicielle de DejaBlue et définie comme active dans la Plateforme de Supervision.
2.4 Les mises à jour du logiciel DejaBlue sont gratuites. Des Frais associés à de nouvelles fonctionnalités ou options peuvent être convenus entre les parties à tout moment par écrit.
2.5 DejaBlue fournira des services de support au Client pendant la Durée conformément à l'accord de niveau de service (annexe 1).
3. Utilisation du logiciel DejaBlue
3.1 Le Client ne peut utiliser le logiciel DejaBlue qu'en conformité avec les termes de cet Accord.
3.2 Le Client ne peut pas transférer, céder ou autrement disposer de la licence accordée pour utiliser le logiciel DejaBlue sans la confirmation écrite préalable de DejaBlue. Le Client ne peut pas sous-licencier sa licence sans la confirmation écrite préalable de DejaBlue.
3.3 Le Client garantit qu'il n'utilisera pas le logiciel DejaBlue en lien avec toute activité illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en lien avec toute autre activité qui pourrait nuire à la réputation de DejaBlue.
3.4 Toute utilisation par le Client du portail de propriétaire de site et de l'application mobile doit être conforme aux Conditions d'Utilisation.
3.5 Le Client ne doit pas décompiler ni accéder au code source de DejaBlue.
4. Frais et tarification
4.1 Le Client devra payer l’abonnement de supervision à DejaBlue conformément à cet Accord. La facture comprend les frais pour toutes les bornes de recharge qui ont été actives pendant la période.
4.2 Les frais de transaction sont calculés et facturés à l’acte à l’utilisateur final en fonction de l'activité enregistrée sur chaque Borne de Recharge et visible dans la Plateforme de Supervision. DejaBlue utilise Stripe (ou un intermédiaire de paiement similaire) pour sécuriser ces transactions. Stripe prend en charge les différentes méthodes de paiement, récolte les paiements et les sépare entre le Client et DejaBlue.
4.3 Le Client peut choisir la fréquence des paiements de remboursement des coûts d’énergie directement dans la plateforme Stripe.
4.4 Tous les montants mentionnés dans ou en relation avec cet Accord sont, sauf indication contraire du contexte, mentionnés hors taxes sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, qui seront ajoutées à ces montants et payables par le Client à DejaBlue.
5. Paiements
5.1 DejaBlue émettra des factures pour l’abonnement lié à la Plateforme de Supervision au Client le dernier jour ouvrable d'un mois civil.
5.2 Le Client doit régler les frais à DejaBlue dans les 30 jours à compter de la date de facturation. La date d'échéance figurera sur la facture. Le Client doit effectuer le paiement des Frais en utilisant les coordonnées bancaires telles qu'indiquées sur la facture.
5.3 Si le Client ne paie pas une facture dans les délais impartis, DejaBlue est en droit de réclamer des intérêts de retard fixés à un taux de 2,5 % par mois sur tout solde impayé.
5.4 En cas de défaut de paiement des Frais dans les délais impartis, DejaBlue peut suspendre l'accès au logiciel DejaBlue pour le Client, à condition que ce dernier n'ait pas réglé le montant impayé dans les 14 jours suivant la réception d'un avis de retard de paiement de DejaBlue. Une suspension ne dégage pas le Client de son obligation de régler ces factures ou tout autre frais dûs à DejaBlue.
6. RGPD et Confidentialité
6.1 DejaBlue peut collecter, stocker et utiliser les données personnelles de l'Utilisateur Final. La Politique de Confidentialité de DejaBlue réglemente la manière dont DejaBlue collecte, stocke et utilise les données collectées à partir du site web, du Portail et de l'Application Mobile.
6.2 Les Parties conviennent, aux fins des lois sur la protection des données, que chaque Partie, dans la mesure où des données personnelles sont traitées, traite ces données personnelles en tant que responsable de traitement indépendant, pour ses propres finalités, déterminées séparément. Chaque Partie accepte individuellement et séparément d'être responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois sur la protection des données. Si nécessaire en cas de changements futurs dans la loi ou dans la relation commerciale, les Parties conviendront de bonne foi d'une modification nécessaire pour se conformer aux lois sur la protection des données applicables.
6.3 En cas de résiliation du présent Accord, le Client a le droit d'accéder à ses données dans les 6 mois suivant la date de résiliation.
6.4 Notre Politique de conformité au RGPD complète notre Politique de Confidentialité et expose le programme de conformité au RGPD de DejaBlue.
7. Droits de Propriété Intellectuelle
7.1 DejaBlue conserve la pleine propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel DejaBlue, y compris toute documentation, technologie, savoir-faire, développements, versions futures et données.
7.2 Rien dans le présent Accord ne doit être considéré comme une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle de DejaBlue au Client, ou du Client à DejaBlue.
7.3 Le Client reconnaît et accepte de ne pas entreprendre d'activités susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DejaBlue ou d'obtenir une copie du logiciel sous-jacent à l'un des logiciels DejaBlue.
7.4 Les droits de propriété intellectuelle sur les développements, conceptions ou mises en œuvre spécifiquement mis à la disposition du Client sont la propriété exclusive de DejaBlue, sauf accord contraire spécifiquement convenu dans un plan de projet distinct.
7.5 Le Client accorde par la présente à DejaBlue le droit explicite d'utiliser le nom et le logo de l'entreprise du Client dans les documents marketing, les ventes, les documents financiers, les relations publiques et autres communications dans le seul but d'identifier le Client en tant que client de DejaBlue. DejaBlue accorde par la présente au Client le droit explicite d'utiliser le nom et le logo de DejaBlue uniquement pour identifier DejaBlue en tant que fournisseur de services pour le Client. Aucune des Parties ne peut utiliser les marques, code, dessins ou spécifications de l'autre Partie dans d'autres situations sans l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie.
7.6 Le Client doit toujours faire preuve de respect envers la marque et les marques déposées de DejaBlue dans ses efforts marketing. Le Client doit se conformer à nos directives de marque et à nos instructions raisonnables.
8. Limitation de responsabilité et indemnisation
8.1 Le Client reconnaît que le logiciel DejaBlue est fourni "tel quel" et peut être modifié, mis à jour, interrompu ou suspendu à tout moment avec un préavis raisonnable. DejaBlue s'efforce raisonnablement de prévenir le Client à l'avance de toute modification, mise à jour ou interruption. DejaBlue accepte de fournir un préavis raisonnable (5 jours ouvrés minimum) au Client si l'une des fonctionnalités du logiciel DejaBlue doit être suspendue. Le logiciel DejaBlue est conçu et compatible uniquement avec les systèmes matériels spécifiés comme Bornes de Recharge / Prises de Charge.
8.2 DejaBlue n'assume aucune responsabilité pour le matériel de la Borne de Recharge et ne sera pas responsable de tout sujet découlant du matériel, quelle que soit la forme de toute réclamation ou action (qu'il s'agisse de contrat, de négligence, de responsabilité stricte ou autre) dans la mesure où l'utilisation du logiciel DejaBlue a causé (i) une telle responsabilité telle que mentionnée dans les Conditions d'Utilisation, (ii) des dommages matériels, incendies, blessures corporelles ; (iii) une responsabilité du produit ; ou (iv) des violations de la sécurité.
8.3 En aucun cas, DejaBlue ne sera responsable des dommages globaux pour l'ensemble des réclamations excédant les montants payés par le Client à DejaBlue (en vertu du présent Accord au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle la première réclamation a été faite).
8.4 Le Client s'engage à indemniser et à dégager DejaBlue de toute réclamation dirigée contre DejaBlue par un Utilisateur Final, un sous-licencié du Client ou tout autre Tiers résultant d'un problème, défaut ou dysfonctionnement lié au matériel de la Borne de Recharge.
8.5 Le Client reconnaît que DejaBlue ne fournira aucune assistance juridique, financière, comptable ou fiscale en vertu du présent Accord ou en relation avec le logiciel DejaBlue ; et, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent Accord, DejaBlue ne garantit ni ne déclare que le logiciel DejaBlue ou l'utilisation du logiciel DejaBlue par le Client ne donnera pas lieu à une responsabilité légale de la part du Client ou de toute autre personne.
9. Durée et Résiliation
9.1 Cet Accord entre en vigueur à partir de la Date d'Entrée en Vigueur et reste en vigueur pour la durée de la Période Initiale convenue. Après la Période Initiale, l'Accord sera automatiquement prolongé pour une période de douze (12) mois à chaque date anniversaire de la Date d'Entrée en Vigueur (chacune étant une "Période de Renouvellement"), sauf si une Partie résilie l'Accord avec un préavis écrit d'un (1) mois avant l'expiration de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours, selon le cas.
9.2 Si une Partie commet une violation substantielle du présent Accord, et que la violation substantielle ne peut être remédiée par la Partie dans les 30 jours suivant la réception d'un avis écrit de violation substantielle de l'autre Partie, alors l'autre Partie peut résilier immédiatement l'Accord. Si une violation substantielle n'est pas susceptible d'être remédiée par nature, l'autre Partie peut résilier immédiatement l'Accord.
9.3 Sous réserve du droit applicable, chaque Partie peut résilier cet Accord immédiatement en envoyant un avis écrit de résiliation à l'autre Partie, dans le cas où l'autre Partie (i) est dissoute ; (ii) cesse d'exercer tout (ou presque tout) de ses activités ; (iii) est ou devient incapable de payer ses dettes à échéance ; (iv) est ou devient insolvable ou est déclarée insolvable ; (v) convoque une réunion ou conclut ou propose de conclure tout arrangement ou composition avec ses créanciers ; (vi) a un administrateur, un récepteur administratif, un liquidateur, un récepteur, un fiduciaire, un gérant ou une personne similaire nommé pour administrer tout ou partie de ses actifs ; ou (vii) a reçu un ordre de liquidation de ses activités, ou a adopté une résolution pour la liquidation de ses activités.
9.4 DejaBlue peut résilier cet Accord en donnant un préavis écrit de 30 jours si le Client omet de faire un paiement dans les délais impartis.
10. Force Majeure
10.1 Si un cas de force majeure donne lieu à une défaillance ou à un retard empêchant une Partie d'exécuter son obligation en vertu de cet Accord (à l'exception de l'obligation de faire un paiement), ladite obligation sera suspendue pendant la durée de la force majeure.
10.2 Une Partie qui prend connaissance d'un cas de force majeure donnant lieu, ou susceptible de donner lieu, à tout échec ou retard dans l'exécution de toute obligation en vertu de cet Accord, doit (i) en informer promptement l'autre ; et (ii) informer l'autre de la période pendant laquelle il est estimé que cet échec ou retard continuera.
10.3 Une Partie dont l'exécution de ses obligations en vertu de cet Accord est affectée en raison d'un cas de force majeure doit prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets du cas de force majeure.
11. Effets de la résiliation
11.1 Les obligations des Parties en vertu du présent Accord qui, par leur nature, devraient se poursuivre après la résiliation (y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions d'utilisation, la limitation de responsabilité, l'indemnisation, la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle) survivront et continueront d'être en vigueur après la résiliation du présent Accord.
11.2 Le Client doit cesser toute utilisation du logiciel DejaBlue après la résiliation du présent Accord. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Accord, la résiliation du présent Accord n'affectera pas les droits acquis de l'une ou l'autre Partie.
11.3 Dans les 30 jours suivant la résiliation du présent Accord, pour quelque raison que ce soit, (i) le Client doit verser à DejaBlue tous les Frais pour le logiciel DejaBlue fourni au Client jusqu'à la résiliation du présent Accord ; (ii) DejaBlue doit rembourser au Client tous les Frais payés par le Client à DejaBlue au titre du logiciel DejaBlue qui devait être fourni au Client à une date postérieure à la résiliation du présent Accord, sans préjudice des autres droits légaux des Parties ; et (iii) le Client doit, à la demande écrite de DejaBlue, restituer ou détruire tous les documents et autres supports matériels qui ont été reçus de DejaBlue, y compris toutes les copies de ceux-ci.
11.4 En cas de résiliation, le Client peut demander à DejaBlue un extrait complet de l’historique de recharge sur toute la durée du contrat. Le Client peut également demander à DejaBlue l'effacement de toute donnée à caractère personnel.
12. Confidentialité
12.1 Aucune des Parties ne doit divulguer les termes du présent Accord et les prix qui y sont contenus, ainsi que toute information partagée pendant l'exécution de l'Accord qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle à un Tiers, sauf indication contraire dans le présent Accord, ou dans la mesure où la divulgation de ces informations est requise par la loi ou imposée par une autorité gouvernementale, auquel cas la Partie divulguant en informera l'autre Partie dès que possible.
13. Divers
13.1 Le présent Accord constituera l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet du présent Accord et remplace toutes les conditions d'achat du Client ou tout accord, arrangement ou compréhension antérieur entre les Parties concernant cet objet.
13.2 Si à tout moment, une disposition du présent Accord devient illégale, invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée pour se rapprocher le plus possible de l'intention initiale, et la légalité, la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes ne seront en aucune manière affectées ou compromises par cela.
14. Mise à jour
14.1 De temps à autre, DejaBlue peut mettre à jour les Conditions d'Utilisation. En faisant usage du logiciel DejaBlue à tout moment, le Client accepte d'être lié par les conditions d'utilisation applicables au moment de cet usage.
14.2 DejaBlue se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, mettre à jour ou réviser ces Conditions Générales d'Exploitation à tout moment. Toute révision substantielle sera notifiée au Client un (1) mois à l'avance avant son entrée en vigueur. Toute utilisation du logiciel DejaBlue après une notification sera considérée comme une acceptation par le Client des Conditions et Modalités de l'Opérateur révisées.
15. Définitions
"Accord" désigne les Conditions Générales d'Exploitation y compris ses annexes et les Conditions d'Utilisation, telles qu'amendées de temps à autre par écrit ;
"Application Mobile" désigne l'application mobile connue sous le nom de DejaBlue EV Charging mise à disposition par DejaBlue via Google Play Store et Apple App Store ;
"Conditions d'Utilisation" désigne les conditions d'utilisation telles qu'elles sont mises à jour de temps à autre et disponibles sur le site web de DejaBlue ;
"Date d'Entrée en Vigueur" désigne la date à laquelle les deux Parties ont signé le présent Accord ;
"Données Personnelles" désigne toute information identifiant directement ou indirectement un individu, y compris toute information qui constitue des "données personnelles", des "informations personnelles" ou des "informations identifiables personnellement" selon la Législation sur la Protection des Données ;
"Droits de Propriété Intellectuelle" désigne tous les droits de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, qu'ils soient enregistrables ou non, enregistrés ou non, y compris toute demande ou tout droit de demande pour de tels droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits voisins, les droits de base de données, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les dénominations commerciales, les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les droits de concurrence déloyale, les brevets, les petits brevets, les modèles d'utilité et les droits sur les dessins) ;
"Durée" désigne la durée du présent Accord, qui commencera à la Date d'Entrée en Vigueur et restera en vigueur conformément à l'article 9.1 ;
"Écrit" désigne un engagement valide et contraignant de mettre à jour l'Accord par engagement ou notification à l'autre Partie par écrit, quelle que soit la forme de cette action, y compris par des mises à jour via le Portail (à moins qu'une Partie n'y ait immédiatement opposé un retard indu) ;
"Force Majeure" désigne un événement, ou une série d'événements connexes, échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée, tels que les défaillances d’internet ou de tout réseau de télécommunications public, les attaques de pirates, les attaques par déni de service, les virus ou autres attaques ou infections malveillants de logiciels, les pannes de courant, les conflits industriels affectant tout Tiers, les changements de loi, les catastrophes, les épidémies, les pandémies, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attaques terroristes, et les guerres ;
"Frais" désigne des montants comprenant les Frais d'Abonnement, les Frais de Transaction et les Frais de Sous-Licence, tels qu'acceptés par écrit par les Parties dans l'Accord Opérateur ou tels qu'acceptés autrement par écrit de temps à autre ;
"Frais d'Abonnement" désigne une redevance payable par le Client pour la configuration du(s) Point(s) de Charge sur la plateforme de DejaBlue ;
"Frais de Transaction" désigne une redevance payable par le Client, ou un sous-licencié, pour l'utilisation du Logiciel DejaBlue pour la facturation, la facturation et le paiement ;
"Heures de Bureau" désigne les heures entre 09h00 et 18h00 un Jour Ouvré ;
"Jour Ouvré" désigne tout jour de la semaine autre qu'un jour férié ou chômé dans le pays où le Client a son siège social ;
"Législation sur la Protection des Données" désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) et toutes les autres lois de l'UE ou, le cas échéant, les lois locales régissant le traitement des Données Personnelles ;
"Logiciel DejaBlue" désigne le système de gestion de points de charge mis à disposition via le Portail et l'Application Mobile par DejaBlue au Client en tant que service, ainsi que tout autre service que DejaBlue a accepté de mettre à disposition du Client, y compris le cas échéant les Services de Support, conformément au présent Accord ;
"Partie" désigne soit le Client soit DejaBlue, collectivement dénommées les "Parties" ;
"Période Initiale" désigne les années ou les mois convenus commençant à la Date d'Entrée en Vigueur pendant lesquels les deux Parties sont liées par les termes du présent Accord ;
"Plateforme de Supervision" désigne le plateforme de supervision de charge DejaBlue et ses fonctionnalités auxquelles le Client a été autorisé à accéder sous réserve des termes du présent Accord ;
"Point de Charge" désigne une installation adaptée et destinée à la recharge de véhicules électriques (ou hybrides rechargeables) ; si cette installation comporte plusieurs prises permettant la charge de plusieurs véhicules électriques simultanément, alors chaque prise sera considérée comme un Point de Charge en vertu du présent Accord ;
"Tiers" désigne toute personne autre que DejaBlue ou le Client ;
"Utilisateur Final" désigne un utilisateur individuel qui utilise ou accède à un service fourni par DejaBlue, un tel usage et accès étant réglementés séparément et non par le présent Accord.
Appendix - Service Level Agreement
1. Introduction
1.1 Cet accord de niveau de service définit les niveaux de service applicables aux Services de Support que DejaBlue fournira au Client dans le cadre de l'Accord Opérateur.
1.2 DejaBlue fournira les Services de Support conformément aux normes de compétence et de diligence raisonnablement attendues d'un fournisseur de services de premier plan dans l'industrie des logiciels de gestion de points de charge.
1.3 DejaBlue fournira les Services de Support directement au Client ou à ses employés. Cet accord de niveau de service ne couvre pas le support aux clients tiers du Client, ni ne couvre un support direct aux consommateurs finaux.
1.4 Définition des SLA
"Disponibilité" signifie la disponibilité du Logiciel DejaBlue. Le score de disponibilité exclut la Maintenance Planifiée et exclut les services qui ne sont pas développés par DejaBlue, tels que l'état des fournisseurs d'itinérance externes et les intégrations externes de points de charge. Les bornes restent fonctionnelles pour délivrer de la recharge même en cas d'indisponibilité du logiciel de supervision et l'info est alors remontée en asynchrone sans coupure de data.
"Maintenance Planifiée" désigne la maintenance ordinaire de la plateforme informatique de DejaBlue afin d'assurer la disponibilité, la fiabilité et la stabilité du Logiciel DejaBlue. DejaBlue s'efforce de veiller à ce que toute maintenance planifiée soit effectuée en dehors des Heures de Bureau.
"Services de Support" désigne le support fourni aux clients Entreprise en ce qui concerne la réponse et la résolution des erreurs dans le Logiciel DejaBlue, selon les niveaux de service définis dans le présent accord de niveau de service, mais ne comprend pas la fourniture de services de formation ;
2. Services de Support
2.1 DejaBlue fournira les Services de Support tels qu'énoncés dans l'accord de niveau de service au Client pour la durée du Contrat.
2.2 DejaBlue mettra à disposition un système de chat de support et un système de tickets (les "Canaux de Support") qui seront opérationnels pour la soumission de demandes 24h/24 et 7j/7. Les Canaux de Support sont accessibles au Client via le Portail du Propriétaire du Site ou l'Application Mobile.
2.3 Le Client doit soumettre toutes les demandes dans les Canaux de Support. Une demande doit détailler raisonnablement le problème technique que le Client rencontre.
2.4 Tous les Services de Support seront fournis à distance. Les travaux sur site ne seront effectués que si les Parties l'ont expressément convenu par écrit et seront soumis à des frais de conseil sur site.
3. Délais de réponse et de résolution
3.1 L'agent de support de DejaBlue apportera une première réponse à tout cas de support reçu via les Canaux de Support. L'agent déterminera, agissant de manière raisonnable, le niveau de gravité d'un cas de support en fonction de la description fournie par le Client et soumettra une réponse initiale dans les délais fixés dans le tableau 4.3.
3.2 La réponse initiale de l'agent à la demande comprendra : a) un accusé de réception de la demande, et b) si possible, un diagnostic initial et un calendrier prévisionnel pour l'action concernant la demande.
3.3 DejaBlue s'efforcera en tout temps de résoudre les problèmes rapidement, et en tout cas conformément aux délais de résolution cibles après la réponse initiale, tels qu'énoncés dans le tableau suivant :
Niveau de sévérité | Description | Temps de réponse initial | Délais de Résolution Cibles |
|---|---|---|---|
P3 (modéré) | L'activité principale du Client n'est pas affectée, mais le problème nuit à l'efficacité d'un ou de plusieurs employés. Possibilité d'impact sur les performances si le problème n'est pas résolu. | 2 jours ouvrés | 10 jours ouvrés |
P2 (sérieux) | Certains aspects de l'activité du Client peuvent se poursuivre, mais il s'agit d'un problème majeur. La capacité des Utilisateurs Finaux à fonctionner est affectée. Risque élevé d'indisponibilité du serveur. | 4 heures ouvrées | 5 jours ouvrés |
P1 (critique) | Incapacité du Client à fonctionner. | 2 heures ouvrées | 5 heures ouvrées |
4. Garantie de réponse et de résolution
5.1 DejaBlue assume la responsabilité de répondre et de résoudre les demandes conformément aux délais fixés dans le tableau 4.3 dans 90% de tous les cas au cours de 3 des 6 derniers mois consécutifs. Si DejaBlue est incapable de respecter cette garantie, le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois.
5. Garantie de disponibilité
6.1 DejaBlue garantit les disponibilités suivantes sur le Logiciel DejaBlue et propose les réductions applicables sur les Frais d'Abonnement si de telles disponibilités ne sont pas respectées :
-
<95% Disponibilité - 10% de réduction sur la facture mensuelle
-
<90% Disponibilité - 50% de réduction sur la facture mensuelle
6.2 Ces réductions constituent le "recours unique et exclusif" en cas de violation des SLAs par DejaBlue.